Décret n°99-521 du 21 juin 1999

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2004

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance