Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n°99-521 du 21 juin 1999
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance