A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Simplification des conditions de réévaluation des ressources en cas d'accession à la propriété
- Code de la sécurité sociale.art. D542-10 (M)
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Section suivante
relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 542-1 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) et L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D542-10 (M)
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En vigueur depuis le 29 juin 1999
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
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En vigueur depuis le 29 juin 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter