En vigueur depuis le 29 juin 1999
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
Décret n°99-538 du 28 juin 1999
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
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En vigueur depuis le 29 juin 1999
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999
Source : Légifrance