Décret n°99-538 du 28 juin 1999

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;

aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

  • aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
  • aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.

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