Décret n°99-541 du 28 juin 1999

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 1er

et celles de l'

article 3

sont applicables à compter du 1er juillet 1999.

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret sont applicables :

aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication ;

aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1999.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables :

  • aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication ;
  • aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

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