Décret n°99-55 du 26 janvier 1999

Article 1

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Article 1

Les informations prévues par les articles

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à 7, 9 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 susvisé sont exigibles pour les substances chimiques dangereuses mentionnées à l'

article 7 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée

.

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Relations

cite

cite  Règlement CEE 793/93 1993-03-23 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 12cite  Loi n°77-771 du 12 juillet 1977art. 7 (Ab)

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En vigueur du jeudi 28 janvier 1999 au lundi 15 octobre 2007

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