Décret n°99-55 du 26 janvier 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'

article R. 231-51 du code du travail

(

Définition des substances chimiques dangereuses

)

Art. R.231-51

Définition des substances chimiques dangereuses

Le texte définit les substances et préparations chimiques dangereuses et leurs catégories, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes.

, dans les conditions prévues par les articles

3

à 7, 9 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 susvisé ;

De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles

3

et 4 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé ;

De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 17 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 janvier 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail (Définition des substances chimiques dangereuses), dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 susvisé ;

De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé ;

De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 17 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à cet article.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 3093/94 1994-12-15 art. 3, art. 4, art. 17cite  Règlement CEE 793/93 1993-03-23 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 12cite  Code du travailart. R231-51 (M) : Obligations d'information pour les substances chimiques

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 janvier 1999 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance