Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 11

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Article 11

Le préfet informe le maire, l'Office des migrations internationales et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

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En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

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