Abrogé par Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 - art. 18 (Ab) JORF 19 mars 2005 en vigueur le 1er mai 2005
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005
L'Office des migrations internationales est chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.