Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 12

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Article 12

L'Office des migrations internationales est chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.

Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.

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Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005

L'Office des migrations internationales est chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.

Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance