Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 13

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Article 13

L'Office des migrations internationales est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.

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Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005

L'Office des migrations internationales est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance