Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 18

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Article 18

Le

décret n° 94-963 du 7 novembre 1994

relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'

ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

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En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

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