Abrogé par Décret n°94-963 du 7 novembre 1994
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005
Le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.