Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article 763-9 — Application des règles de suivi socio-judiciaire
- Article R50-33
- Article R61 — Rappel des obligations du suivi socio-judiciaire
- Article R61 — Rappel des obligations du suivi socio-judiciaire
- Article R61-1 — Exécution de l'emprisonnement et recours en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire
- Article R61-1 — Exécution de l'emprisonnement et recours en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire
- Article R61-2 — Fin anticipée d'une peine de prison pour bon comportement
- Article R61-2 — Fin anticipée d'une peine de prison pour bon comportement
- Article R61-3 — Dossier individuel pour le suivi socio-judiciaire
- Article R61-3 — Dossier individuel pour le suivi socio-judiciaire
- Article R61-4 — Rappel des obligations aux détenus avant libération
- Article R61-4 — Rappel des obligations aux détenus avant libération
- Article R61-5 — Suivi socio-judiciaire et aménagements de peine
- Article R61-5 — Suivi socio-judiciaire et aménagements de peine
- Article R61-6 — Cumul de mesures de suivi socio-judiciaire et de sursis probatoire
- Article R61-6 — Cumul de mesures de suivi socio-judiciaire et de sursis probatoire
- Sans article spécifique