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Décret n°99-571 du 7 juillet 1999

portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-36-1 et suivants (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 763-1 (Contrôle du suivi socio-judiciaire) à 763-9 (Application des règles de suivi socio-judiciaire) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-33 et suivants ;

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R61 (M) : Rappel des obligations du suivi socio-judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R61-1 (M) : Exécution de l'emprisonnement et recours en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R61-2 (M) : Fin anticipée d'une peine de prison pour bon comportement
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R61 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R61-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R61-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R61-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R61-4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R61-5 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R61-6 (M)

En vigueur depuis le 9 juillet 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

En vigueur depuis le 9 juillet 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 1999

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4