Décret n°99-607 du 9 juillet 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 10 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 11 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 12 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance