A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 10 (M) → Version 2Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 11 (M) → Version 2Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 12 (M) → Version 2
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 10 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 11 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 12 (M)