Décret n°99-652 du 21 juillet 1999

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'

article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé

dans sa rédaction issue du présent décret :

le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

  • le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
  • le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance