A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 38 (V) : Conditions de stage pour les futurs notaires
→ Version 3 : Modification des conditions de validation du stage
→ Version 3 : Modification des conditions de validation du stage
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 38 (V)