Décret n°99-662 du 28 juillet 1999

Article 4

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Article 4

La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.

Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5 °C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.

Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5 °C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 1999 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance