En vigueur depuis le 31 juillet 1999
Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.
Décret n°99-662 du 28 juillet 1999
Le
décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994
relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1999
Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1999
Source : Légifrance