Décret n°99-669 du 2 août 1999

Article 53

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Article 53

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret :

a) Les représentants du corps de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux exercent les compétences des représentants pour le corps de directeur technique de l'administration pénitentiaire ;

b) Les représentants du corps des instructeurs techniques exercent les compétences des représentants du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ;

c) Les représentants du corps de chef de travaux exercent les compétences des représentants du corps d'adjoint technique.

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En vigueur depuis le 3 août 1999

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret :

a) Les représentants du corps de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux exercent les compétences des représentants pour le corps de directeur technique de l'administration pénitentiaire ;

b) Les représentants du corps des instructeurs techniques exercent les compétences des représentants du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ;

c) Les représentants du corps de chef de travaux exercent les compétences des représentants du corps d'adjoint technique.

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En vigueur depuis le mardi 3 août 1999

Source : Légifrance