Décret n°99-669 du 2 août 1999
Article 56
Article 56
Les articles
36
,
41
,
42
,
43
,
44
,
49
et
51
-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles
4
,
10
,
11
,
12
,
13
,
14
,
15
,
16
,
17
,
19
,
20
,
21
,
45
,
47
,
51
-I et 51-II au 1er août 1996.
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Relations
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