Décret n°99-669 du 2 août 1999

Article 56

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Article 56

Les articles

36

,

41

,

42

,

43

,

44

,

49

et

51

-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles

4

,

10

,

11

,

12

,

13

,

14

,

15

,

16

,

17

,

19

,

20

,

21

,

45

,

47

,

51

-I et 51-II au 1er août 1996.

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