A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 21 (Ab)Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 22 (Ab)Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 23 (Ab)
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 21 (Ab)
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 22 (Ab)
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 23 (Ab)
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 24 (Ab)