A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R931-1-10 (V) : Dépôt des documents pour les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-1-11 (V) : Publication des documents de constitution d'une institution de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-1-12 (V) : Accès aux documents des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.art. R931-1-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R931-1-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R931-1-12 (V)