Décret n°99-683 du 3 août 1999

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-46 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-47 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-48 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-50 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-51 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-3-46 (V) : Autorisation des emprunts pour les fonds de développementCode de la sécurité socialeart. R931-3-47 (M) : Approbation préalable des projets de délibérationCode de la sécurité socialeart. R931-3-48 (V) : Information annuelle des membres sur les emprunts pour fonds de développement
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-46 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-47 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-48 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-50 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-51 (M)

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