Décret n°99-683 du 3 août 1999

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-6 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-4-1 (V) : Transfert d'actifs entre institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-4-2 (M) : Transfert de portefeuille d'assuranceCode de la sécurité socialeart. R931-4-3 (V) : Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-6 (V)

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