A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R931-9-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations comptables
→ Version 4 : Extension de la liste des obligations pénalisées
→ Version 4 : Extension de la liste des obligations pénalisées
- Code de la sécurité sociale.art. R931-9-1 (M)