Décret n°99-725 du 3 août 1999

Article 2

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Article 2

Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

, est fixé à 8,13 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 surface minimale d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à 2 616 + 1 515 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale

(

Suppression et taux particuliers des cotisations sociales

)

Art. L.131-7-1

Suppression et taux particuliers des cotisations sociales

Certaines cotisations sociales pour la maladie et l'invalidité sont supprimées si elles étaient trop basses avant 1998, mais des taux spéciaux s'appliquent aux personnes qui ne vivent pas en France ou qui sont exemptées d'impôts.

, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale

(

Suppression et taux particuliers des cotisations sociales

)

Art. L.131-7-1

Suppression et taux particuliers des cotisations sociales

Certaines cotisations sociales pour la maladie et l'invalidité sont supprimées si elles étaient trop basses avant 1998, mais des taux spéciaux s'appliquent aux personnes qui ne vivent pas en France ou qui sont exemptées d'impôts.

ne peut être inférieure à 4 386 + 2 541 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 12 août 1999 · Périmé le 31 décembre 1999

Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), est fixé à 8,13 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 surface minimale d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à 2 616 + 1 515 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale (Suppression et taux particuliers des cotisations sociales), le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale (Suppression et taux particuliers des cotisations sociales) ne peut être inférieure à 4 386 + 2 541 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance