I. ― Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
1° L'entreprise, personne morale ;
2° Les personnes physiques suivantes :
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise visé à l'article 9-1.
II. ― Les personnes mentionnées au I peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :
1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes :
a) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur)Art. 221-6-1Peines pour homicide involontaire par un conducteurConduire de manière imprudente et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant)Art. 222-19-1Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volantConduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur)Art. 222-20-1Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteurUn conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., 222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle)Art. 222-31Tentative d'agression sexuelleEssayer de commettre une agression sexuelle est puni comme si l'acte avait été réalisé., 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public)Art. 222-32Interdiction de l'exhibition sexuelle en publicMontrer ses parties intimes ou faire des gestes sexuels dans un lieu public est interdit et puni par la loi., 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel)Art. 222-33Définition et peines du harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe., 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail)Art. 222-33-2Sanctions pour harcèlement moral au travailHarcèler quelqu'un au travail avec des mots ou des actes répétés peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-42 (Responsabilité pénale des entreprises dans le trafic de stupéfiants)Art. 222-42Responsabilité pénale des entreprises dans le trafic de stupéfiantsLes entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans le trafic de drogue, avec des amendes et des interdictions d'activité., 223-1 (Mise en danger d'autrui)Art. 223-1Mise en danger d'autruiExposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi., 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains)Art. 225-4-1Punition de la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur. à 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains)Art. 225-4-7Punition pour la tentative de traite des êtres humainsTenter de commettre un délit de traite des êtres humains est puni comme si l'acte avait été réalisé., 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées)Art. 227-22Corruption de mineurs : peines aggravéesLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre un mineur, surtout si c'est en ligne ou près des écoles. à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans)Art. 227-27Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ansLes atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité., 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs)Art. 227-28-3Corruption pour actes sexuels sur mineursIl est interdit de tenter de corrompre quelqu'un pour qu'il commette des actes sexuels sur un mineur, sous peine d'emprisonnement et d'amende., 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende. à 314-4 (Exemptions pour l'abus de confiance familial)Art. 314-4Exemptions pour l'abus de confiance familialL'abus de confiance ne peut pas être puni si c'est fait par un membre de la famille proche., 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité)Art. 314-7Sanctions pour fraude à l'insolvabilitéUn débiteur ou un dirigeant qui rend sa société insolvable pour éviter de payer une amende peut aller en prison et payer une grosse amende., 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens)Art. 321-6Justification des ressources et confiscation de biensNe pas pouvoir expliquer ses revenus ou la provenance de ses biens en fréquentant des criminels est puni par la loi. à 321-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour recel et infractions similaires)Art. 321-12Responsabilité pénale des entreprises pour recel et infractions similairesLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées au recel ou à la vente d'objets volés, avec des amendes et des interdictions d'activité. et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux)Art. 521-1Sanctions pour sévices envers les animauxFaire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent. du code pénal;
b) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute)Art. L.654-4Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banquerouteLes dirigeants de prestataires de services d'investissement coupables de banqueroute risquent jusqu'à sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. à L. 654-15 (Sanction pour violation d'interdictions professionnelles)Art. L.654-15Sanction pour violation d'interdictions professionnellesExercer une activité professionnelle malgré une interdiction légale peut entraîner deux ans de prison et une amende de 375 000 euros. du code de commerce ;
c) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement)Art. L.1155-2Sanctions pour discriminations post-harcèlementDiscriminer quelqu'un après un harcèlement moral ou sexuel est puni par la loi., L. 5224-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur le travail temporaire de travailleurs étrangers)Art. L.5224-1Sanctions pour non-respect des règles sur le travail temporaire de travailleurs étrangersNe pas respecter les règles sur le travail temporaire de travailleurs étrangers hors de France peut coûter 3000 euros d'amende. à L. 5224-4 (Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de recrutement des travailleurs étrangers)Art. L.5224-4Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de recrutement des travailleurs étrangersUn employeur qui ne respecte pas les règles concernant les frais de recrutement d'un travailleur étranger peut être puni de deux ans de prison et d'une amende de 3000 euros., L. 8114-1 (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail)Art. L.8114-1Sanctions pour entrave à l'inspection du travailEmpêcher un inspecteur du travail de faire son boulot peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 37 500 euros d'amende., L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé)Art. L.8224-1Sanctions pour travail dissimuléTravailleur dissimulé, c'est jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende. à L. 8224-6 (Sanction pour fausses informations dans les annonces professionnelles)Art. L.8224-6Sanction pour fausses informations dans les annonces professionnellesDiffuser de fausses informations sur son identité dans une annonce professionnelle peut coûter 7500 euros d'amende., L. 8234-1 (Sanctions pour le délit de marchandage)Art. L.8234-1Sanctions pour le délit de marchandageLe marchandage de main-d'œuvre est interdit et puni par la loi, avec des peines plus sévères si l'infraction touche plusieurs personnes ou des personnes vulnérables. et L. 8234-2 (Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégal)Art. L.8234-2Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégalLes entreprises peuvent être punies si elles profitent de la main-d'œuvre d'une manière interdite par la loi., L. 8243-1 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre)Art. L.8243-1Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvrePrêter de la main-d'œuvre de manière illégale peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si plusieurs personnes sont concernées ou si elles sont vulnérables. et L. 8243-2 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre)Art. L.8243-2Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvreLes entreprises peuvent être punies si elles prêtent des travailleurs de manière illégale, avec des amendes et des interdictions d'activité., L. 8256-1 (Sanctions pour fraude dans l'obtention de titres de travail)Art. L.8256-1Sanctions pour fraude dans l'obtention de titres de travailTenter d'obtenir un permis de travail pour un étranger en mentant est puni par la loi. à L. 8256-8 (Confiscation des biens pour les entreprises employant des étrangers illégalement)Art. L.8256-8Confiscation des biens pour les entreprises employant des étrangers illégalementLes entreprises condamnées pour avoir employé des étrangers sans autorisation de travail peuvent perdre leurs biens. du code du travail ;
d) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis)Art. L.221-2Sanctions pour conduite sans permisConduire sans permis correspondant au véhicule est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros, avec des exceptions pour les véhicules agricoles., L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire)Art. L.223-5Perte totale des points du permis de conduireSi tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois., L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension)Art. L.224-16Sanctions pour conduite sans permis après suspensionConduire sans permis après une suspension ou annulation est puni par la loi. à L. 224-18 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduire)Art. L.224-18Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduireObtenir un permis de conduire avec des fausses déclarations est puni par la loi., L. 231-1 (Délit de fuite après un accident)Art. L.231-1Délit de fuite après un accidentSi tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu peux aller en prison et payer une grosse amende., L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier)Art. L.233-1Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un policier vous le demande peut entraîner une peine de prison, une amende et d'autres sanctions., L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier)Art. L.233-2Sanctions pour refus de contrôle routierRefuser un contrôle routier peut entraîner une amende, de la prison et la perte de points sur le permis., L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi., L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie)Art. L.234-8Sanctions pour refus de test d'alcoolémieRefuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis., L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes., L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants)Art. L.235-3Sanctions pour refus de test de stupéfiantsRefuser un test de stupéfiants en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis., L. 317-1 (Sanctions pour modification de la limitation de vitesse)Art. L.317-1Sanctions pour modification de la limitation de vitesseModifier ou ne pas respecter la limitation de vitesse d'un véhicule peut entraîner une amende, de la prison et une suspension du permis. à L. 317-4 (Plaques d'immatriculation incorrectes)Art. L.317-4Plaques d'immatriculation incorrectesUtiliser une plaque d'immatriculation qui ne correspond pas au véhicule ou à son utilisateur est puni par la loi., L. 325-3-1 (Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhicule)Art. L.325-3-1Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhiculeEmpêcher l'immobilisation d'un véhicule ou son envoi en fourrière peut entraîner une amende et une peine de prison., L. 412-1 (Sanctions pour entrave à la circulation)Art. L.412-1Sanctions pour entrave à la circulationObstruer une route avec un objet est puni de prison, d'une amende et peut entraîner la suspension du permis de conduire. et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important)Art. L.413-1Sanctions pour excès de vitesse importantDépasser de plus de 50 km/h la vitesse autorisée peut entraîner une amende, une peine de prison et des sanctions sur le permis. du code de la route ;
e) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 (Sanctions pour le transport illégal de marchandises dangereuses)Art. L.1252-5Sanctions pour le transport illégal de marchandises dangereusesTransporter des marchandises dangereuses de manière illégale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende très élevée. à L. 1252-7 (Responsabilité pénale des dirigeants pour les transports de marchandises dangereuses)Art. L.1252-7Responsabilité pénale des dirigeants pour les transports de marchandises dangereusesLes responsables d'entreprises peuvent être punis s'ils commettent ou laissent commettre des infractions liées au transport de marchandises dangereuses., L. 3242-2 (Sanction pour non-respect des prix dans le transport routier)Art. L.3242-2Sanction pour non-respect des prix dans le transport routierLes transporteurs de marchandises qui ne respectent pas les règles de prix peuvent être punis d'une amende de 90 000 €. à L. 3242-5 (Sanction pour refus de communication dans le transport routier)Art. L.3242-5Sanction pour refus de communication dans le transport routierRefuser de montrer un document prouvant le prix d'un contrat de transport à un contrôleur peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 3315-4 (Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routier)Art. L.3315-4Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routierFalsifier des documents de transport ou ne pas utiliser les bons dispositifs de contrôle peut coûter cher et entraîner l'immobilisation du véhicule. à L. 3315-6 (Responsabilité des dirigeants en cas d'infraction dans le transport routier)Art. L.3315-6Responsabilité des dirigeants en cas d'infraction dans le transport routierLes dirigeants d'entreprises de transport routier peuvent être punis s'ils enfreignent les règles ou laissent leurs employés le faire., L. 3452-6 (Sanctions pour exercice illégal du transport routier)Art. L.3452-6Sanctions pour exercice illégal du transport routierExercer une activité de transport sans autorisation ou enfreindre les règles du secteur peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 €., L. 3452-7 (Sanction pour non-respect des règles du cabotage)Art. L.3452-7Sanction pour non-respect des règles du cabotageUne entreprise de transport de personnes non française peut être amendée si elle ne respecte pas les règles du cabotage en France., L. 3452-9 (Sanctions pour fausses déclarations dans le transport routier)Art. L.3452-9Sanctions pour fausses déclarations dans le transport routierUne entreprise de transport routier peut être punie si elle ment volontairement lors d'enquêtes pour obtenir des autorisations. et L. 3452-10 (Refus de contrôle dans les entreprises de transport routier)Art. L.3452-10Refus de contrôle dans les entreprises de transport routierUne entreprise de transport routier peut être punie si elle refuse de montrer ses documents aux contrôleurs. du code des transports ;
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets)Art. L.541-46Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchetsCet article du Code de l'environnement liste les infractions liées à la gestion des déchets et leurs sanctions, comme l'emprisonnement et des amendes. ;
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :
― à l'article R. 323-1 du code de la route (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière. ;
― aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-2Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules ne doivent pas dépasser les poids autorisés sous peine d'amende ou d'immobilisation. à R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements. du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ;
― aux articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
― à l'article 3, paragraphe III, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.
III. ― Les personnes physiques mentionnées au I qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées au II.
IV. ― Les personnes mentionnées au I ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsqu'elles font l'objet d'une décision du préfet de région ayant prononcé la perte de cette honorabilité au vu des condamnations pour des infractions mentionnées au II.
V. ― Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au II au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
VI. ― Les personnes physiques citées au I qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans, apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité. Cette disposition s'applique lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
VII. ― Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 précité ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application de l'article 6, paragraphe 2, point b, dudit règlement, il engage la procédure administrative prévue au VIII et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 dudit règlement.
VIII. ― Pour l'application des IV et VII, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports (Procédure pour les sanctions administratives dans le transport routier)Art. L.3452-3Procédure pour les sanctions administratives dans le transport routierLes sanctions contre les entreprises de transport, comme le retrait de licence ou l'immobilisation de véhicules, doivent être décidées après avis d'une commission incluant des représentants des entreprises, des salariés et des usagers..
Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne visée est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal (La réhabilitation des peines)Art. 133-12La réhabilitation des peinesUne personne condamnée peut obtenir une réhabilitation automatique ou judiciaire pour effacer sa peine. et 782 (La réhabilitation des condamnés)Art. 782La réhabilitation des condamnésLes personnes condamnées en France peuvent demander à être réhabilitées. et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits.
Si le préfet de région conclut que la perte de l'honorabilité constituerait une mesure disproportionnée, il peut décider que l'honorabilité n'est pas remise en cause. Dans ce cas, les motifs qui sous-tendent cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.