Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Article 11

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Article 11

Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.

Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.

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Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2019

Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.

Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.

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En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance