Décret n°99-895 du 20 octobre 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-389 du 10 mai 1982
art. 24-1 (Ab)
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982
art. 24-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance