Décret n°99-896 du 20 octobre 1999

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-390 du 10 mai 1982
art. 16-1 (Ab)
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982
art. 16-2 (Ab)
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982
art. 16-3 (Ab)
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982
art. 16-4 (Ab)
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982
art. 16-5 (Ab)

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