Décret n°99-912 du 21 octobre 1999

Article 3

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Article 3

Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'

article R. 641-6 du code de la sécurité sociale

(

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

)

Art. R.641-6

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

Le directeur comptable et financier des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales gère les finances et présente les comptes annuels au conseil d'administration pour approbation.

jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles) jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.

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