En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-912 du 21 octobre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
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