Décret n°99-913 du 21 octobre 1999

Article 7

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Article 7

En application de l'

article 4

du

décret n° 99-912 du 21 octobre 1999

susvisé, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'

article L. 642-1 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations des professions libérales pour la retraite

)

Art. L.642-1

Cotisations des professions libérales pour la retraite

Les professions libérales doivent payer des cotisations pour financer leur retraite et participer à un système de compensation entre régimes de sécurité sociale.

est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11° de l'

article R. 641-6 du même code

(

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

)

Art. R.641-6

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

Le directeur comptable et financier des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales gère les finances et présente les comptes annuels au conseil d'administration pour approbation.

, provisoirement majorée de 35 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

En application de l'article 4 du décret n° 99-912 du 21 octobre 1999 susvisé, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale (Cotisations des professions libérales pour la retraite) est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du même code (Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles), provisoirement majorée de 35 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

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