Décret n°99-937 du 4 novembre 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret et, notamment, les atttributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la délégation générale pour l'armement au conseil général de l'armement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 novembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret et, notamment, les atttributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la délégation générale pour l'armement au conseil général de l'armement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance