Décret n°99-937 du 4 novembre 1999

Article 9

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Article 9

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 novembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance