Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

Article 1

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Article 1

La commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural et de la pêche maritime est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.

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Relations

cite

cite  Code rural L511-4-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 20 mai 2015

En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance