Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 novembre 1999 · Abrogé le 21 mai 2015

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au mercredi 20 mai 2015

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