Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

Article 7

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Article 7

La commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.

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Créé le 13 novembre 1999 · Abrogé le 21 mai 2015

La commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au mercredi 20 mai 2015

Source : Légifrance