Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

Article 9

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Article 9

Pour la mise en place initiale de la commission nationale de concertation et de proposition, les représentants des employeurs seront désignés, conformément aux dispositions prévues à l'

article 3

ci-dessus, dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Le mandat desdits membres prendra fin à l'issue du renouvellement de la délégation des employeurs intervenant, dans les conditions prévues à l'

article 3

du présent décret, après les prochaines élections des membres des chambres d'agriculture.

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Créé le 13 novembre 1999 · Abrogé le 21 mai 2015

Pour la mise en place initiale de la commission nationale de concertation et de proposition, les représentants des employeurs seront désignés, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Le mandat desdits membres prendra fin à l'issue du renouvellement de la délégation des employeurs intervenant, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, après les prochaines élections des membres des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au mercredi 20 mai 2015

Source : Légifrance