Décret n°99-941 du 12 novembre 1999

Article 2

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Article 2

Les vice-recteurs exercent en matière d'enseignement scolaire :

les attributions conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

les pouvoirs que le ministre de l'éducation nationale leur délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les vice-recteurs exercent en outre, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'

article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

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Créé le 14 novembre 1999 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les vice-recteurs exercent en matière d'enseignement scolaire :

  • les attributions conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
  • les pouvoirs que le ministre de l'éducation nationale leur délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les vice-recteurs exercent en outre, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1999 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance