Abrogé par Décret n°95-567 du 6 mai 1995
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le décret n° 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.