Décret n°99-952 du 16 novembre 1999

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 95-567 du 6 mai 1995

relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006

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