Décret n°99-955 du 17 novembre 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'

article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé

.

En outre, ils exercent, en matière d'inspection de la législation du travail, les compétences attribuées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'

article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé

ainsi que celles du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.

Le ministre chargé du travail et, pour les salariés visés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du code rural, le ministre de l'agriculture sont respectivement compétents pour statuer sur :

1° Les recours contre l'opposition prévue au quatrième alinéa de l'

article L. 117-5-1 du code du travail

(

Suspension des contrats d'apprentissage en cas de danger

)

Art. L.117-5-1

Suspension des contrats d'apprentissage en cas de danger

Si les conditions de travail d'un apprenti sont dangereuses, l'inspecteur du travail peut suspendre son contrat tout en gardant son salaire, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.

;

2° Les réclamations prévues à l'

article L. 231-5-1 du code du travail

(

Contestation d'une mise en demeure par le chef d'établissement

)

Art. L.231-5-1

Contestation d'une mise en demeure par le chef d'établissement

Un chef d'entreprise peut contester une mise en demeure de l'inspecteur du travail en faisant une réclamation au directeur régional, ce qui suspend la procédure.

contre les mises en demeure prononcées sur le fondement des articles

L. 230-5

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

)

Art. L.230-5

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Si un patron ne respecte pas les règles de sécurité, l'inspecteur du travail peut lui demander de corriger la situation et, s'il ne le fait pas, il peut être puni.

et

L. 231-5

(

Mise en demeure pour dangers au travail

)

Art. L.231-5

Mise en demeure pour dangers au travail

L'inspecteur du travail peut demander aux employeurs de corriger les dangers dans l'entreprise et, en cas de non-respect, dresser un procès-verbal.

du

code du travail

;

3° Les recours prévus par les articles

R. 127-7

(

Recours contre les décisions administratives

)

Art. R.127-7

Recours contre les décisions administratives

Un groupement d'employeurs peut contester une décision administrative dans un délai d'un mois, et l'autorité doit répondre dans le même délai.

,

R. 980-7

(

Dépôt et conformité du contrat de qualification

)

Art. R.980-7

Dépôt et conformité du contrat de qualification

Le contrat de qualification doit être déposé dans le mois suivant son début et vérifié par la direction départementale du travail.

et

D. 981-6

(

Dépôt et vérification des contrats d'orientation

)

Art. D.981-6

Dépôt et vérification des contrats d'orientation

Les employeurs doivent envoyer un dossier avec le contrat de travail et la convention d'orientation à l'administration pour vérification.

et 981-15 du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.

En outre, ils exercent, en matière d'inspection de la législation du travail, les compétences attribuées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé ainsi que celles du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.

Le ministre chargé du travail et, pour les salariés visés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du code rural, le ministre de l'agriculture sont respectivement compétents pour statuer sur :

1° Les recours contre l'opposition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 du code du travail (Suspension des contrats d'apprentissage en cas de danger) ;

2° Les réclamations prévues à l'article L. 231-5-1 du code du travail (Contestation d'une mise en demeure par le chef d'établissement) contre les mises en demeure prononcées sur le fondement des articles L. 230-5 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) et L. 231-5 (Mise en demeure pour dangers au travail) du code du travail ;

3° Les recours prévus par les articles R. 127-7 (Recours contre les décisions administratives), R. 980-7 (Dépôt et conformité du contrat de qualification) et D. 981-6 (Dépôt et vérification des contrats d'orientation) et 981-15 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance