Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Créé le 20 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
En outre, ils exercent, en matière d'inspection de la législation du travail, les compétences attribuées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé ainsi que celles du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Le ministre chargé du travail et, pour les salariés visés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du code rural, le ministre de l'agriculture sont respectivement compétents pour statuer sur :
1° Les recours contre l'opposition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 du code du travail (Suspension des contrats d'apprentissage en cas de danger) ;
2° Les réclamations prévues à l'article L. 231-5-1 du code du travail (Contestation d'une mise en demeure par le chef d'établissement) contre les mises en demeure prononcées sur le fondement des articles L. 230-5 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) et L. 231-5 (Mise en demeure pour dangers au travail) du code du travail ;
3° Les recours prévus par les articles R. 127-7 (Recours contre les décisions administratives), R. 980-7 (Dépôt et conformité du contrat de qualification) et D. 981-6 (Dépôt et vérification des contrats d'orientation) et 981-15 du code du travail.