Abrogé22 avril 2005
Créé le 28 novembre 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-972 du 25 novembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 novembre 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 28 novembre 1999 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance