Décret n°99-972 du 25 novembre 1999

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 28 novembre 1999 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance