Décret n°99-973 du 25 novembre 1999

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
art. 1 (M)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
art. 2 (M)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
art. 3 (Ab)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
art. 4 (V)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
art. 5 (M)

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