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Délibération du 20 décembre 2012

portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'une baisse de tarif énergétique par la CRE

Résumé. La CRE approuve une réduction des tarifs de l'énergie proposée par ES Seyssel, suivant la formule en vigueur.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 6 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

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Validation d'une baisse de tarif énergétique par la CRE

Résumé. La CRE valide une baisse de tarif de l'énergie proposée par ES Seyssel, conformément à la formule en vigueur.

1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,043 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une baisse de ― 0,043 c€/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012.

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Tarifs du gaz naturel à Seyssel

Résumé. Les prix du gaz naturel à Seyssel changent selon le type d'abonnement et la saison.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 20 décembre 2012
Annexe