Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des codes RDS par un comité
Résumé. Un comité a décidé de changer les règles pour attribuer des codes RDS aux radios, en suivant la loi sur la communication audiovisuelle.
Par délibération en date du 27 juin 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement de l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
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