Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement et de délibération des formations d'une commission
Résumé. Le texte définit les règles de fonctionnement et de prise de décision des formations plénière et restreinte d'une commission, notamment en cas d'égalité des voix.
VII. - Dispositions finales