Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

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VII. - Dispositions finales

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Règles de fonctionnement et de délibération des formations d'une commission

Résumé. Le texte définit les règles de fonctionnement et de prise de décision des formations plénière et restreinte d'une commission, notamment en cas d'égalité des voix.

VII. - Dispositions finales

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