Tout traitement comportant un système d'information géographique ne répondant pas aux finalités précédemment exposées devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
Délibération n°2004-105 du 14 décembre 2004
Article 8
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Article 8
Tout traitement comportant un système d'information géographique ne répondant pas aux finalités précédemment exposées devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
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