Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui sont relatifs à la dématérialisation des marchés publics mis en oeuvre par les organismes publics visés à l'article 2 du code des marchés publics (Pouvoirs adjudicateurs du code) et correspondant aux finalités définies à l'article 2 de la présente délibération.
Délibération n°2005-003 du 13 janvier 2005
Article 1
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Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui sont relatifs à la dématérialisation des marchés publics mis en oeuvre par les organismes publics visés à l'article 2 du code des marchés publics (Pouvoirs adjudicateurs du code) et correspondant aux finalités définies à l'article 2 de la présente délibération.
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