Délibération n°2005-003 du 13 janvier 2005

Article 4

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Article 4

Destinataires des données.
Dans la limite de leurs attributions respectives, seuls peuvent être destinataires de tout ou partie des informations :
- les personnes habilitées chargées de la gestion de marchés publics par l'organisme public soumis au code des marchés publics ;

  • les personnes morales de droit privé ou de droit public ou les personnes privées auxquelles sont destinées ces offres, à l'exclusion des données relatives aux autres personnes répondant à des offres de marchés publics ;
  • les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.

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Destinataires des données.
Dans la limite de leurs attributions respectives, seuls peuvent être destinataires de tout ou partie des informations :
- les personnes habilitées chargées de la gestion de marchés publics par l'organisme public soumis au code des marchés publics ;

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